CGV

Les conditions générales de vente de la société Volmary GmbH

 

1. Généralités 

1.1 Les Conditions générales de vente (CGV) ci-après s’appliquent à toutes les ventes et accords de licenc e réalisés dans le cadre de notre activité commerciale, dans la mesure où notre o­ re ferme ou la con‑ rmation de commande ne mentionne rien d’autre. 

1.2 Nos CGV ont valeur d’exclusion. Toutes les conditions de l’acheteur contraires à, ou divergentes de nos CGV, ainsi que toute convention secondaire n’ont valeur d’obligation que si nous avons expressément accepté leur validité par écrit. Nos CGV s’appliquent également lorsque nous e­ ectuons la livraison sans réserve tout en ayant connaissance que certaines conditions de l’acheteur sont contraires ou divergentes de nos conditions de ventes. 

1.3 Les CGV ci-après s’appliquent de manière exclusive à toutes les entreprises au sens du § 14 du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand). 

1.4 Dans la mesure où aucune réglementation divergente ne s’applique, les Incoterms 2010 (EXW au titre des INCOTERMS 2010) s’appliquent pour l’interprétation des termes et clauses de commerce, y compris les compléments en vigueur à la date de conclusion du contrat. 

 

2. O­ re – Conclusion du contrat 

2.1 Les présentations de nos marchandises (semences, bulbes de  eurs, plants, etc.) di­ usées sur nos supports publicitaires etc. y compris notre site Internet ne constituent pas des o­ res fermes au sens du § 145 du BGB. Elles sont sans engagement et sans obligation. Elles doivent être considérées comme des invitations à destination de l’acheteur pour qu’il e­ ectue une demande (commande). 

2.2 Le délai d’obligation de l’acheteur concernant une demande passée par lui-même auprès de nous est ‑ xé à 2 semaines à partir de son arrivée dans nos locaux, dans la mesure où aucun autre délai n’est mentionné lors du dépôt de la demande. 

2.3 La commande n’est e­ ective qu’avec notre con‑ rmation écrite de la demande. Une demande doit également être considérée comme acceptée lorsque nous exécutons la livraison ou la prestation sans con‑ rmation préalable écrite de la demande. 

2.4 Si l’acceptation est e­ ective, qu’elle soit écrite ou rendue e­ ective par l’exécution de la demande, après expiration du délai d’obligation de 2 semaines (cf. 2.2), le contrat est considéré comme valide si l’acheteur ne le dénonce pas immédiatement. 

2.5 Nous nous réservons le droit de modi‑ er les variétés, les quantités et les dates de livraison dans nos con‑ rmations de commande, a‑ n de les adapter aux conditions de livraison réelles. De telles modi‑ cations sont considérées comme acceptées si l’acheteur ne les a pas dénoncées dans un délai de 8 jours calendaires à partir de l’arrivée de la con‑ rmation de commande. Cela n’est valable que si la modi‑ cation, compte tenu de nos intérêts, semble acceptable pour l’acheteur. 

 

3. Livraison 

3.1 Dans la mesure où aucune clause divergente n’a été conclue dans le contrat de référence, les dates de livraison se réfèrent à la mise à disposition des marchandises pour la remise en mains propres ou l’expédition, dans notre usine de production de Senden (départ usine Incoterms 2010). 

3.2 Tant que la livraison exacte et ponctuelle par notre sous-traitant n’a pas eu lieu, notre obligation de livraison est suspendue. Cela ne vaut que pour le cas où le dépassement du délai n’est pas de notre responsabilité ni de celle de notre sous-traitant. 

3.3 Les pénuries de matières premières ou d’énergie, les grèves, les lock-out, les perturbations de tra‑ c, les décisions des autorités ou toute autre limitation de droit public, les perturbations de la production et tous les cas de force majeure ou autres circonstances qui ne sont pas de notre responsabilité, ni de celle de nos auxiliaires d’exécution, et qui n’étaient pas prévisibles par nous, nous libèrent de notre obligation de livraison et le cas échéant de notre obligation d’accord de licence, pendant la durée de leur maintien, dans la mesure où ces circonstances compromettent notre capacité de livraison. 3.4 Dans les cas évoqués aux points 3.2 et 3.3, nous sommes autorisés, sans obligation de dédommagement, à résilier le contrat, si la prestation est devenue impossible ou déraisonnable pour nous ou si la ‑ n de l’empêchement de la livraison n’est pas prévisible. Cette clause n’est valable que si nous, ou notre auxiliaire d’exécution, ne sommes pas responsables de l’empêchement de la prestation et si nous avons informé sans retard l’acheteur de l’empêchement susmentionné. En cas de résiliation, nous sommes tenus de rembourser sans délai toute contrepartie déjà versée par l’acheteur. 

 

4. Obligation de contrôle et de réclamation 

4.1 Nous sommes en droit d’exécuter les commandes par des livraisons partielles, si rien d’autre n’a été convenu. L’acheteur n’est en droit de refuser l’acceptation de livraisons partielles que si celles-ci n’ont objectivement aucun intérêt pour lui. Le refus de l’acceptation doit être signi‑ é par écrit. Il doit s’accompagner d’une justi‑ cation écrite du manque d’intérêt objectif. 

4.2 L’acheteur est tenu de contrôler et d’inspecter la marchandise sans retard après son arrivée, dans la mesure où cela est opportun dans le cours réglementaire de ses a­ aires. En fonction du volume de la livraison, le contrôle/l’inspection doit être réalisé au moyen d’un prélèvement d’échantillons en quantité su sante. Si l’acheteur souhaite une livraison à un tiers, il doit s’assurer qu’un contrôle et une inspection sans délai seront e­ ectués. 

4.3 L’obligation de contrôle et de réclamation de l’acheteur s’étend aux caractéristiques phytosanitaires, c’est-à-dire en particulier les viroses, l’infestation par des parasites ou les maladies. Dans la mesure où l’acheteur suppose la présence de telles caractéristiques phytosanitaires, il doit appliquer les dispositions portées au point 10.7. Il doit en outre, en particulier au regard de l’obligation de minoration des dommages qui lui incombe, isoler les marchandises possiblement contaminées ou défectueuses des autres marchandises, qu’il s’agisse des autres marchandises livrées par nous ou des marchandises déjà en sa possession, a‑ n d’éviter tout propagation. 

4.4 En cas de défauts, d’erreurs de livraison ou de quantités moindres manifestes, l’acheteur est tenu de nous en donner noti‑ cation sans délai, et au plus tard dans un délai de 3 jours calendaires. Cette noti‑ cation doit être e­ ectuée par écrit. L’éventuel personnel de livraison n’est pas autorisé à accepter les réclamations. Si l’acheteur omet de nous adresser cette noti‑ cation, la marchandise est considérée comme acceptée et il ne peut se prévaloir d’aucun droit découlant de ces défauts, sauf s’il s’agit d’un défaut qui ne pouvait être découvert au cours du contrôle. Pour le reste, les § 377 et suivants du HGB (Handels-gesetzbuch, Code du commerce allemand) s’appliquent. 

4.5 L’acheteur est tenu de déclarer par écrit les défauts non apparents (défaut caché) sans retard après leur découverte. 

4.6 L’acheteur est tenu d’inspecter également les marchandises, le cas échéant sous forme d’échantillons prélevés en quantités appropriées, lors de leur arrivée en ce qui concerne les avaries de transport. S’il constate des avaries de transport, l’acheteur est tenu d’établir immédiatement un procès-verbal dans lequel seront consignés l’état des marchandises et les avaries de transport. Le procès-verbal doit être présenté au personnel de transport pour signature. L’acheteur est tenu de communiquer les avaries de transport sans délai au transporteur en lui présentant ce procès-verbal et de nous en tenir informés en nous adressant un double du courrier, accompagné du procès-verbal. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des avaries de transport, sous réserve du point 11, sauf si l’avarie était intentionnelle ou si elle était la conséquence d’une grave négligence de notre part ou de celle de nos auxiliaires d’exécution. 

4.7 L’acceptation de la noti‑ cation d’un défaut de notre part ne constitue pas une reconnaissance du défaut dénoncé. 

 

5. Prix et modalités de livraison 

5.1 Dans la mesure où aucune disposition contraire n’est stipulée dans le contrat de référence, la totalité des prix s’entendent au départ de notre usine de production de Senden. La totalité des coûts de la marchandises, tels que les taxes, les assurances, les impôts, les frais de stockage, etc. sont transmis à l’acheteur au moment de la mise à disposition de la marchandise dans notre usine de production de Senden. Les expéditions ne sont e­ ectuées que sur demande de l’acheteur. Dans ce cas, les coûts de fret/transport supplémentaires sont également à la charge de l’acheteur et lui seront refacturés par nous. 

5.2 Le risque de perte accidentelle de la marchandise est transmis à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise au transporteur. 

5.3 Les conditionnements de vente sont repris par nous, dans le cadre des obligations légales en vigueur. Dans la mesure où aucune disposition contraire n’est stipulée dans le contrat de référence, ils doivent être livrés triés par l’acheteur et à sa charge dans notre usine de production à Senden. 

5.4 Les autres emballages de transport seront facturés, sous réserve d’accord divergent. Le retour des emballages non endommagés par l’acheteur lui donne droit à un avoir. 

5.5 Dans la mesure où aucune disposition contraire n’est stipulée dans le contrat de référence, le chargement de la marchandise dans notre usine de production de Senden est e­ ectué par l’acheteur. Cela vaut également pour le cas où l’acheteur fait retirer la marchandise. Si nous aidons l’acheteur, ou le cas échéant son mandaté, à charger la marchandise, nous agissons dans le cadre d’une obligeance. L’acheteur, ou le cas échéant son mandaté, est seul responsable de l’exécution en bonne et due forme du chargement et en particulier du respect des instructions relatives à l’assurance du chargement. 5.6 Nos prix reposent sur les prix courants en vigueur au moment de la commande ferme, sous réserve de tout autre accord. Dans la mesure où aucune disposition contraire n’est stipulée dans le contrat de référence, ils s’entendent au départ de notre usine de production de Senden et ne prennent pas en compte le conditionnement et les taxes applicables. 

 

6. Conditions de paiement 

6.1 Les montants des factures sont exigibles 30 jours après la date de facturation. Tout autre rabais doit faire l’objet d’un accord express écrit. Les rabais doivent faire l’objet d’un nouvel accord pour chaque contrat. 

6.2 Si une modi‑ cation légale des taxes intervient après la signature d’un contrat, la taxe correspondant au taux légal en vigueur est facturée. 

6.3 Si, conformément au point 4.1 ou à un arrangement convenu avec l’acheteur, des livraisons partielles sont e­ ectuées, nous sommes en droit de facturer chaque livraison partielle individuellement. La facturation s’e­ ectue conformément aux di­ érents prix convenus. 

6.4 Les paiements doivent être e­ ectués exclusivement sur l’un de nos comptes mentionnés sur la facture. 

6.5 Les paiements de l’acheteur sont, sous réserve de tout autre accord divergent spéci‑ que, toujours imputés sur la créance ouverte la plus ancienne. L’imputation s’e­ ectue alors selon les dispositions légales du § 367 du BGB, c’est-à-dire, tout d’abord sur les frais, puis sur les éventuels intérêts et en‑ n sur la créance principale correspondante. Aucune autre détermination de la prestation du débiteur ne pourra être acceptée après signature du contrat. 

6.6 L’acceptation des chèques ne tient lieu que d’exécution. Le paiement est considéré comme e­ ectif que lorsque, et dans la mesure où, le montant est inscrit irrévocablement sur notre compte. Tous les frais exigés par la banque, en particulier dans le cas d’un non-encaissement, sont à la charge de l’acheteur. 

 

7. Retard 

7.1 La naissance et les conséquences des retards sont régies par les dispositions légales des §§ 286, 287 et 288 du BGB. 

7.2 En cas de retard de règlement de la facture à l’échéance, nous sommes en droit de résilier tous les contrats existants avec l’ acheteur ou de subor- donner à notre convenance d’autres livraisons et prestations, y compris celles liées à d’autres contrats conclus, à des paiements anticipés ou à des prestations de sécurité. En outre, nous sommes en droit de faire connaître l’ensemble des cessions (point 9.1) auprès de tous les clients de l’acheteur et de réclamer un paiement direct à nous. Ceci ne s’applique cependant pas si le client est accusé d’un retard de paiement sur de petits montants et que sa solvabilité ne fait aucun doute. Le montant d’un paiement en retard est considéré comme petit lorsqu’il correspond au maximum à 5 % du volume total de la commande à laquelle il est lié. 

7.3 L’acheteur ne peut alors s’en acquitté au moyen d’une créance en compensation que dans la mesure où celle-ci a été reconnue par nous ou si elle a force de chose jugée. 

 

8. Réserve de propriété 

8.1 Nous conservons la propriété des marchandises que nous avons livrées jusqu'à exécution complète de la totalité des créances qui nous reviennent au titre du contrat servant de base, y compris l’ensemble des frais, intérêts et indemnités de retard. 

8.2 Notre propriété s’étend également aux marchandises, plantes et produits que l’acheteur a généré en cultivant, travaillant ou transformant, mélangeant ou croisant des marchandises livrées par nos soins sous réserve de propriété. Si les marchandises sous réserve de propriété sont transformées ou mélangées de manière inséparable avec des marchandises appartenant encore à un tiers, nous accédons à la copropriété des marchandises nouvelles ou du mélange. L’étendue de la copropriété est déterminée par le rapport entre la valeur de la facture correspondant aux marchandises sous réserve de propriété livrées par nos soins et la valeur de la facture des autres marchandises. 

 

9. Cession 

9.1 L’acheteur est en droit de revendre les marchandises que nous lui avons livrées dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Dans ce cas, il nous cède dès à présent la créance à l’égard de son client provenant de la revente de la marchandise livrée par nos soins. La valeur de la cession est limitée à notre créance née de la livraison des marchandises revendues, y compris l’ensemble des frais, intérêts et indemnités de retard, dans la mesure où ceux-ci ont déjà été facturés et noti‑ és à l’acheteur. À notre demande, l’acheteur doit nous rendre compte de l’ensemble des reventes e­ ectuées sur des marchandises non encore payées, d’en nommer la totalité des béné- ‑ ciaires et de nous transmettre les indications nécessaires à la satisfaction immédiate des créances qui nous sont cédées. 

9.2 L’acheteur est tenu de s’assurer, au moyen d’accords convenus avec son client dans le cadre des autorisations légales, que les créances qui nous sont cédées ne feront pas l’objet d’une compensation mais seront acquittées par paiement ; si nécessaire, il doit à cet e­ et en indiquer la cession. 

9.3 L’acheteur est en droit de recouvrir auprès de son créancier une créance cédée à nous. Il est tenu sur ce point de nous transmettre sans délai les paiements reçus de son client à hauteur de la créance nous revenant. Si l’acheteur encaisse auprès d’un client une créance cédée à nous sans nous en transférer le paiement sans retard, nous sommes en droit de faire connaître la cession de l’ensemble des créances, y compris celles d’autres clients, et d’en réclamer le paiement direct à nous. En outre, nous sommes en droit de révoquer l’habilitation de recouvrement, si l’acheteur est constitué en demeure envers nous concernant l’exécution de ses obligations, en particulier de ses paiements, ou si d’autres circonstances sont mises à jour mettant en doute sa solvabilité. Si l’habilitation de recouvrement échoit ou si elle est révoquée par nos soins, l’acheteur est tenu à notre demande et sans retard de nous communiquer les débiteurs des créances cédées et de nous transmettre les informations et la documentation nécessaires au recouvrement. 

9.4 Si des tiers, en particulier dans le cas d’une exécution forcée ou de mesures juridiques intervenant en cas d’insolvabilité, souhaitent saisir les marchandises qui nous appartiennent, l’acheteur est tenu de les informer de notre propriété et de présenter les documents qui la fondent. Il doit en outre nous en informer sans retard. Si la défense contre les réclamations supposées d’un tiers induisent des frais pour nous, l’acheteur est tenu de nous les compenser, dans la mesure où ils ne le sont pas dans les faits par le tiers. Nous cèderons à l’acheteur successivement toute réclamation contre des tiers. 

9.5 Si la valeur des sécurités accordées par l’acheteur dépasse de plus de 20 % le montant des créances assurées, nous sommes tenus, à la demande de l’acheteur, de restituer les sécurités en dépassement de 20 %. Nous procédons au choix des sécurités à restituer en fonction d’une estimation équitable. 

 

10. Garantie 

10.1 Dans la mesure où une marchandise livrée par nos soins présente des défauts, dont la cause préexistait déjà au moment du transfert de risque, nous sommes tenus par principe d’assurer une garantie, dans la mesure où le défaut a fait l’objet d’une réclamation auprès de nous dans le délai de prescription (point 10.4). 

10.2 Si l’acheteur a revendu la marchandise livrée par nos soins et que son client, ou le cas échéant le dernier destinataire de la chaîne de livraison, est un consommateur au sens du § 13 du BGB, l’acheteur est en droit de déposer un recours auprès de nous, au titre des dispositions légales des §§ 478, 479 du BGB, dans le cadre du recours contre le fournisseur. S’il existe un cas fondé de recours au fournisseur, les limitations de nos obligations de garantie stipulées dans ces CGV ne sont pas valides. 

10.3 L’application du recours au fournisseur est subordonnée au fait que la marchandise livrée par nos soins a été revendue sans aucune modi‑ cation tout au long de la chaîne de distribution. Si, entretemps, la marchandise a été cultivée ou autrement modi‑ ée de manière inappropriée, un recours au fournisseur ne peut s’appliquer. Le recours au fournisseur suppose que le défaut existant lors de la transmission au client constitue également un défaut dans la relation entre nous et l’acheteur. 

10.4 Le délai de prescription est d’un an à partir du point de départ légal de la prescription. Cependant, les délais de prescription divergents légaux s’appliquent dans la mesure où l’acheteur dépose un recours justi‑ é contre nous dans le cadre du recours au fournisseur (point 10.2 et 10.3). 

10.5 Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de contrôle et de réclamation stipulées au point 4, il peut, au titre des dispositions du point 4 perdre ses droits de garantie. 

10.6 Si l’acheteur nous noti‑ e des défauts, au titre du point 4 ou du point 4.5, il est tenu de nous donner l’occasion de procéder à une inspection par nous-mêmes et/ou par l’intermédiaire de tiers mandatés. Si l’acheteur mandate lui-même un tiers, notamment un expert, pour l’inspection des marchandises, ou le cas échéant la constatation d’un quelconque défaut, nous ne sommes tenus à la compensation des frais ainsi induits que si une expertise immédiate est objectivement nécessaire et que nous ne procédons pas à sa réalisation immédiatement. 

10.7 Si l’acheteur fait valoir un droit à la garantie, nous ne sommes tout d’abord obligés qu’à une exécution supplémentaire (élimination du défaut ou livraison d’une chose exempte de défaut). Si nous refusons l’exécution supplémentaire ou si sa réalisation échoue ou si elle est inacceptable pour l’acheteur, celui-ci est en droit d’abaisser le prix de vente ou de résilier le contrat. Les droits aux dommages-intérêts de l’acheteur sont exclus, sous réserve des dispositions mentionnées au point 11.2. 

10.8 Si l’acheteur réclame au titre de l’exécution supplémentaire, la livraison de marchandises exemptes de défauts, nous sommes autorisés à adapter les variétés aux possibilités de livraisons réelles, dans la mesure ou la divergence est raisonnable pour l’acheteur. 

 

11. Droits aux dommages-intérêts 

11.1 Dans la mesure où l’acheteur dispose de droits aux dommages-intérêts ou au remboursement des frais pour cause de défauts, qui ne sont pas exclus par les accords existants ou les dispositions du point 

11.2, ils échoient au bout d’une année. 

11.2 Sont exclus tous les autres droits aux dommages-intérêts ou au remboursement des frais de l’acheteur quel que soit leur fondement juridique en particulier la violation de devoirs nés d’obligations ou d’actes illicites à l’exception de ceux mentionnés ci-après : a) En cas de violation par négligence légère de devoirs fondamentaux, notre responsabilité est limitée aux dommages existant typiquement dans les a­ aires de ce type. b) Les dommages liés à une attente à la vie, à des blessures ou à une atteinte à la santé reposant sur un manquement de notre part à nos obligations par négligence ou sur un manquement de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d’exécution à leurs obligations par intention ou par négligence. c) D’autres dommages reposant sur un manquement de notre part à nos obligations par intention ou par négligence grave ou sur un manquement de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d’exécution à leurs obligations par intention ou par négligence grave. 

11.3 En outre, les droits aux dommages-intérêts de l’acheteur ne sont pas exclus en ce qui concerne les dommages liés à une atteinte à la vie, à des blessures ou à une atteinte à la santé, reposant sur un manquement de notre part à nos obligations par négligence, ou sur un manquement de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d’exécution à leurs obligations par intention ou par négligence, et les dommages reposant sur un manquement de notre part à nos obligations par intention ou par négligence grave, ou sur un manquement de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d’exécution à leurs obligations par intention ou par négligence grave. 

 

12. Conseils, protection des végétaux et culture 

12.1 Les conseils de stockage et de plantation, les indications de résistance, les conseils de protection des végétaux et tout autre conseil ne font pas l’objet des contrats d’achat et de livraison. Dans la mesure où ils ne font pas expressément l’objet du contrat, ils ne représentent que des informations sans engagement. Elles ne libèrent pas l’acheteur de son obligation de stocker et de traiter les marchandises livrées par nos soins de manière compétente et quali‑ ée et d’apporter le soin nécessaire en particulier en ce qui concerne l’utilisation de produits phytosanitaires et d’engrais, ainsi que de substances favorisant ou retardant la croissance. En particulier, une détérioration des résistances indiquées provoquée par certains comportements nocifs ne peut être exclue 

12.2 Dans la mesure où nous produisons un conseil concernant la protection des végétaux et fournissons des indications quant à leur résistance, l’acheteur est tenu, en premier lieu de procéder à un test des mesures recommandées sur une partie de la marchandise, s’il décide de procéder en suivant les conseils relatifs à la protection des végétaux. Ce n’est qu’après avoir testé avec succès les mesures qu’elles doivent être appliquées de manière générale. Les plantes faisant partie du test doivent être conservées dans des conditions identiques au reste des plantes qui, après réussite de l’essai, doivent faire l’objet des mesures de protection testées. Nous ne pouvons être tenus pour responsables du conseil que nous fournissons quant à la protection des végétaux, sous réserve des limites stipulées dans ces conditions contractuelles, que dans la mesure où un test en bonne et due forme a été e­ ectué au préalable et qu’il peut être prouvé par l’acheteur. Les dispositions du point 11.3 s’appliquent par analogie. 

12.3 L’acheteur est tenu de respecter les prescriptions légales en matière de protection des végétaux, en particulier celles de la loi sur la protection des végétaux. Même si nous prodiguons des conseils sur la protection des végétaux, cela ne dispense pas l’acheteur de respecter des dispositions légales sous sa propre responsabilité. 

12.4 L’acheteur procède à la culture sous sa propre responsabilité, en particulier en ce qui concerne le choix et l’emploi de substances favorisant ou limitant la croissance, d’engrais et de produits phytosanitaires. L’acheteur est tenu de veiller à ce que les substances utilisées soient compatibles entre elles. Nous indiquons que l’utilisation de substances favorisant ou limitant la croissance et de pesticides qui ne sont pas compatibles peut provoquer des dommages. Nous ne pouvons être tenus pour responsables d’aucun dommage dû à des erreurs de culture. Les dispositions du point 11.3 s’appliquent par analogie. 

12.5 Descriptions, illustrations, conseils de culture et d’autres informations, quelle qu’en soit la forme, tels que les indications sur la durée de conservation, les dates de semis, de plantation ou de récolte ou les indications et les conseils concernant les conditions de culture, fournis par nous ou nos auxiliaires d’exé- cution sont basés aussi précisément que possible sur les expériences et les expérimentations concrètes. Nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages qui résultent d’une application ou d’une utilisation des descriptions, des conseils de culture ou d’autres informations. L’acheteur assume toute la responsabilité et les risques pour l’adaptation à la culture locale des produits et des conseils de culture. Les reproductions dans les catalogues ou d’autres publications et sur Internet montrent le type de la variété concernée et non la variété elle-même. Ces reproductions n’o­ rent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la récolte garantie. 

 

13. Droits de protection, licences et multiplication 

13.1 L’utilisation des droits de propriété intellectuelle dont nous nous servons, y compris les droits de propriété industrielle (protection des variétés et protection des marques), les droits d’auteur et les droits à l’image, n’est autorisée qu’en vertu d’un accord de licence. En particulier, les marchandises tombant sous le coup de la protection des variétés ne doivent être reproduites et multipliées qu’en vertu d’un contrat de licence. Un contrat de licence doit être conclu séparément, sans que l’acheteur ait droit à un tel contrat ; les droits de licence sont déterminés dans ce contrat. 

13.2 La protection des variétés répond en particulier aux dispositions légales applicables et notamment à la loi sur la protection des variétés. La livraison par nos soins de variétés protégées s’e­ ectue exclusivement à des ‑ ns de culture et revente suivante. L’acheteur n’est pas autorisé à produire du matériel de multiplication ni à exporter du matériel permettant la multiplication dans un pays où la protection des variétés n’est pas garantie, sauf si cela a fait l’objet d’un accord écrit séparé. 

13.3 Si des mutations/sports apparaissent chez l’acheteur, il est tenu de nous en informer sans délai, de nous permettre d’accéder à la plante a‑ n de l’inspecter et de la contrôler et de nous mettre à disposition de son propre chef des échantillons et des boutures des mutations. 

13.4 Si la découverte de mutations fait naître des droits supposés pour l’acheteur qu’il souhaite céder ou protéger, il est tenu de nous en informer à l’avance. Nous nous réservons dans tous les cas le droit de faire valoir nos propres droits sur les mutations. 

13.5 Dans le cas d’une revente des droits revenant éventuellement à l’acheteur sur les mutations, l’acheteur nous accorde un droit de préemption irrévocable. Dans le cas d’une protection plani‑ ée de ces droits, il s’engage dès maintenant à nous céder à un prix convenable ses droits et dans le cas d’une incessibilité, à nous proposer un accord de licence exclusif. 

13.6 Si, sur ce point, il est impossible de parvenir à un accord relatif à un prix convenable au sens du point précédent, un expert nommé par la Chambre de l’agriculture compétente pour nous sera chargé de déterminer un prix obligeant pour les deux parties. 

13.7 L’acheteur nous accorde, ou le cas échéant accorde à un tiers mandaté par nous, de manière irrévocable, la permission de visiter ses surfaces cultivées après avis préalable et entente sur une date, a‑ n de contrôler le respect de la protection des variétés. 

13.8 L’acheteur ne doit pas utiliser, sans accord exprès écrit de notre part, des marques et des symboles, que nous employons, a‑ n de di­ érentier ses produits de ceux d’autres entités légales ou entreprises, ni utiliser des marques ou des symboles qui ne peuvent pas être nettement distingués des nôtres. Font exception le commerce en production dans nos conditionnements originaux, portant les marques et les symboles apposés par nos soins. Une autre exception existe dans le cas où la marchandise a été livrée avec des étiquettes provenant de notre part. Dans ce cas, pour préserver les Corporate Designs, les marques utilisées sur les étiquettes ne doivent être utilisées que par l’utilisation des étiquettes fournies pour le matériel fourni. 

13.9 Nous vous précisons que le GGN (GOBAL G.A.P. Numéro) de l’entreprise Volmary GmbH ne doit être utilisé que pour les articles produits par Volmary GmbH. Assurez-vous que le GGN n’est utilisé que selon les directives de GLOBAL G.A.P et non de manière abusive. Optez pour les meilleurs pratiques de traçabilité et d’étiquetage des produits tel l’étiquetage des produits certi‑ és par GAP dans l’entreprise a‑ n d’exclure tout risque de confusion. 

 

14. Lieu d’exécution 

14.1 Le lieu d’exécution pour toutes les prestations issues des contrats conclus entre nous et l’acheteur est Münster (en Westphalie, Allemagne). 

 

15. Juridiction compétente 

15.1 Le droit applicable exclusif est le droit allemand. Sont expressément exclus la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), ainsi que l’application de diverses prescrip tions de règlement de con it qui pourraient aboutir à l’application d’autres ordres juridiques, y compris le règlement ROM-I (CE 593/2008 du 17.06.2008). 15.2 La juridiction applicable pour tous les con its résultants de relations contractuelles entre nous et l’acheteur est Münster (en Westphalie, Allemagne), dans la mesure où aucune autre juridiction n’est applicable exclusivement conformément à la loi. 

 

16. Nullité partielle 

16.1 Si une des clauses de ces CGV ou une quelconque autre clause d’un contrat conclu entre nous et l’acheteur était ou devenait nulle en totalité ou en partie, la validité du reste du contrat ne serait pas a­ ectée. Les parties s’engagent à parvenir à un accord aussi proche que possible d’un point de vue économique de la clause frappée de nullité a‑ n de la remplacer. 

 

Volmary GmbH, Siège Münster, tribunal d’instance Münster HRB 12502

Gérants: Hubertus Volmary, Frank Hüdepohl 

Exclusion de responsabilité Nous avons établi notre nouveau catalogue avec le plus grand soin, cependant des fautes d’impression peuvent s’y être glissées. 

Nous déclinons toute responsabilité quant aux fautes d’impression.